Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) :​

Ce qu’il faut savoir pour Réussir vos Projets Immobiliers !

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La Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) représente un mécanisme assurant la sécurité de l’acquéreur lors de l’achat d’un bien immobilier nécessitant des travaux de rénovation. Cette forme de vente encadre les engagements du vendeur concernant les travaux à entreprendre ainsi que les délais de réalisation.

Paiement Échelonné et Processus de Travaux

La loi prévoit un régime de paiement échelonné pour la VIR : le prix de la partie existante du bien est versé lors de la signature de l’acte authentique de vente. Quant au paiement des travaux, il suit un processus structuré, décrit en différentes étapes, garantissant une progression conforme aux travaux accomplis :

 

Étapes

Phase de Construction

Appel de fonds / phase

Signature acte authentique

1

Fin travaux de reprise des structures existantes

1

30%

Fin des travaux de mise hors d’eau (toiture et couverture)

2

10%

Fin des travaux de mise hors d’air (fenêtres et portes)

3

10%

Achèvement des cloisons

4

20%

Fin des travaux de second œuvre

5

20%

Achèvement des travaux

6

5%

Réception des travaux

7

5%

Il est envisageable d’effectuer des versements intermédiaires, sous réserve du respect des plafonds stipulés et de la validation par un professionnel de l’avancement des travaux.

 

Garanties Légales et Procédures de Réception

La loi impose au vendeur de fournir une garantie d’achèvement des travaux pour assurer la conformité des engagements pris. La réception des travaux se matérialise par un acte où le vendeur accepte la réalisation des travaux par le constructeur, souvent sans la participation de l’acquéreur.

Enfin, un procès-verbal de livraison, fixant les modalités de réception des travaux, est signé entre le vendeur et l’acquéreur. Ce dernier doit être convoqué par le vendeur, conformément à la loi, pour cette formalité.

 

Assurances Obligatoires

Dans le cadre de la VIR, certaines assurances sont obligatoires : la Dommages-Ouvrage (DO), la Tous Risques Chantier (TRC), la Garantie Financière d’Achèvement (GFA), et la Garantie de Parfait Achèvement (GPA).

La Vente d’Immeuble à Rénover est ainsi encadrée par des garanties, des étapes précises et des assurances obligatoires, visant à sécuriser l’acquéreur et à assurer la conformité des travaux engagés.

 

La Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) offre un cadre sécurisé pour l’acquisition de biens nécessitant des rénovations. Grâce à un processus de paiement échelonné, des garanties légales strictes et des étapes claires de réception des travaux, cette forme de vente assure la tranquillité d’esprit de l’acquéreur et garantit la conformité des engagements pris.