Conditions générales
d’utilisation.

Ce Logiciel est soumis à la loi française. En utilisant ce Logiciel, vous acceptez d’en respecter les conditions d’utilisation telles que celles-ci sont affichées à la date de consultation.

1. Définitions

À moins que le contexte ne s’y oppose, les définitions qui suivent s’appliquent au présent Contrat, à ses modifications et à toute communication requise ou permise en vertu des présentes :

Dysfonctionnement : Désigne tout dysfonctionnement du Logiciel.

Dysfonctionnement bloquant : Désigne tout dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation de toutes les Fonctionnalités du Logiciel ou d’une Fonctionnalité Majeure.

Dysfonctionnement semi-bloquant : Désigne tout dysfonctionnement ne permettant le fonctionnement du Logiciel que pour une partie de ses Fonctionnalités.

Dysfonctionnement non bloquant : Désigne tout dysfonctionnement permettant de poursuivre l’exploitation complète du Logiciel dans l’ensemble de ses Fonctionnalités, mais au moyen de procédures inhabituelles.

CGU : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel.

Date d’entrée en vigueur : Désigne la date de signature des présentes, formalisé par le paiement du Logiciel par le Client.

Données : Désigne toutes les informations et données utilisés par l’Utilisateur via le Logiciel.

Fonctionnalités : Désigne chacune des fonctionnalités du Logiciel.

Hébergeur : Désigne le Tiers mettant le Serveur du Logiciel à disposition du Prestataire, à savoir AWS (Irlande) pour le stockage des Données du Logiciel. Cette définition ne concerne pas l’hébergement du site vitrine.

Identifiant : Désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur Final s’identifiera pour se connecter aux Services. L’Identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à l’Utilisateur Final.

Loi : S’entend de ce qui suit :

• i.les constitutions, traités, lois, codes, ordonnances, ordres, décrets, règles et règlements municipaux ou autres, nationaux, étrangers ou internationaux ;
• ii.les jugements, ordres, injonctions, décisions, décrets, ordonnances et sentences émanant d’un organisme gouvernemental ;
• iii.les politiques, pratiques ou directives d’un organisme gouvernemental qui, bien qu’elles n’aient pas force de loi, sont considérées l’avoir par cet organisme ; qui lient ou touchent la partie ou la Personne mentionnée dans le contexte ; ainsi et par

Maintenance : Désigne l’ensemble des services de Maintenance corrective et de Maintenance évolutive.

Maintenance Corrective : Désigne les diligences nécessaires à la maintenance du Logiciel au cours de l’exécution des présentes consistant en la correction des Dysfonctionnements.

Logiciel : Désigne le Logiciel APRILYOS fournie en mode SAAS au titre du présent contrat.

Système : Désigne l’environnement technique du Client constitué de la configuration matérielle et logicielle nécessaire pour la bonne utilisation du Logiciel.

Tiers : Désigne toute personne physique ou morale autre les Parties.

Utilisateur Final : Désigne toute personne habilitée par le Client à se connecter au Logiciel et bénéficier des Services conformément aux stipulations du Contrat.

2. Objet

Le Prestataire est spécialisé dans le domaine de l’immobilier et de marchand de bien.

Le Logiciel développé par le Prestataire a pour activité l’automatisation, la planification et la gestion d’opérations immobilières.

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client bénéficie du Service et des Services Spécifiques.

En signant les présentes CGU ou en utilisant le Logiciel, le Client confirme qu’il a lu et accepté d’être lié par le présent Contrat et qu’il est pleinement habilité à le conclure.

Durée

Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat entrera en vigueur à la Date d’entrée en vigueur, pour une durée d’un (1) an.

Il est tacitement reconductible pour une durée identique sauf dénonciation du contrat par l’une des Parties par lettre avec accusé de réception ou mail avant l’échéance du terme.

A défaut, à l’expiration de la durée initiale de l’abonnement, celui-ci est tacitement reconduit pour la même durée.

3. Accès au Logiciel

3.1. Accès au Logiciel par le Client

Il appartient au Client de disposer d’un accès web.

En cas de difficultés liées au réseau Internet, le Prestataire n’assume aucune responsabilité concernant les incidents liés au réseau tels que notamment les ralentissements, les indisponibilités, les pannes.

Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité de son environnement informatique avec le Service.

Le Client est par ailleurs informé que ces prérequis techniques peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat le Client en sera informé au préalable.

Le Client sera seul responsable, à ses frais, d’obtenir, installer et entretenir le matériel, les logiciels et les accès à Internet ou les connexions nécessaires pour accéder au Logiciel.

3.2. Connexion au Service

Le Client accède au Service via une page web de connexion distante paramétrée par le Prestataire, les postes du Client constituant seulement des terminaux sur lesquels sont affichés les Données et les fonctionnalités du Service.

Le Client peut se connecter au Logiciel avec une disponibilité de 90% et un temps de rétablissement de 96h – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir: 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés.

L’accès au Logiciel peut momentanément être interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment aux périodes de Maintenance Evolutive. Les périodes de Maintenance Evolutive programmées ne seront pas considérées comme des périodes d’indisponibilité du Service.

Dans cette hypothèse, le Client sera informé par mail à l’adresse suivante : commercial@aprilyos.com au minimum 96 heures à l’avance.

Le Client est responsable de l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs Finaux. Il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs Finaux respectent les conditions contractuelles d’accès au Logiciel.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès du Logiciel objet du Contrat aux Utilisateurs Finaux du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Logiciel, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données.

Le Client s’engage à ne pas laisser accéder à la Logiciel des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialités relatives aux Identifiants. Ces derniers ne doivent pas être communiqués à des Tiers.

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de la définition et de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courriel et par courrier recommandé.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Logiciels.

3.3. Hébergement

L’Hébergeur est choisi par le Prestataire : les Données du Logiciel sont stockées en Europe (AWS, Irlande). Cette disposition concerne le Logiciel et non les données du site vitrine.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de dommages subis par le Client dans le cadre de l’hébergement, le Prestataire n’ayant pas le contrôle technique de celui-ci.

3.4. Accès au Logiciel par les Utilisateurs Finaux

Le Logiciel pourra être utilisé par les Utilisateurs Finaux au moyen de leur Identifiant.

Le Logiciel ne pourra être utilisé que par les salariés de la société contractante et les identifiants ne devront pas être cédés à des Tiers.

L’identifiant est destiné à :

• i.réserver l’utilisation du Logiciel au Client et à ses Utilisateurs,
• ii.protéger l’intégrité et la disponibilité du Logiciel ;
• iii.protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données
• iv.permettre une utilisation simultanée par plusieurs Utilisateurs du Logiciel.

Chaque Identifiant est fourni par le Prestataire sur demande du Client au moment de la souscription à l’Offre ou au cours de son utilisation. Le Client peut demander la création d’autant d’espaces qu’il a de collaborateurs.

Chaque Identifiant est personnel et confidentiel. Il ne peut être changé que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est responsable de l’utilisation de ses Identifiants, notamment par toute personne non autorisée par le Prestataire. A ce titre, le Client s’engage à informer sans délai et par tout moyen le Prestataire d’une utilisation non autorisée des Identifiants.

Si le Prestataire s’aperçoit que l’identifiant et le code d’accès au Logiciel propre à chaque Utilisateur Final est partagé à d’autres personnes non autorisées, la somme de 250 euros sera due par le Client au Prestataire à titre de dédommagement.

En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveau identifiant et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre.

En cas de manquements répétés aux obligations du présent article par le Client, le Prestataire pourra résilier les présentes CGU de plein droit sans mise en demeure préalable.

4. Le Service

4.1. Description du service

Le Service comprend l’accès distant aux Fonctionnalités, l’hébergement du Logiciel et des Données, ainsi que les Services définis préalablement. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les prestations conformément aux engagements souscrits et de manière à assurer la continuité d’accès au service.

4.2. Droit d’utilisation

Le Client ne pourra utiliser le Service que conformément au droit d’utilisation décrit ci-dessous.

Sous réserve du paiement du Prix par le Client et du respect du présent Contrat, le Client obtient le droit personnel, non exclusif, non cessible d’accéder aux Fonctionnalités du Logiciel qui lui sont autorisées et de les utiliser uniquement pour son usage interne, pour le nombre d’Utilisateurs autorisés, et pendant la durée du présent contrat.

Le Client ne peut utiliser, copier ou autrement transférer le Logiciel, en tout ou en partie, sauf autorisation expresse dans les présentes CGU. Le Client ne peut en aucun cas modifier, développer ou compléter le Logiciel, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Prestataire.

Le Client ne peut sous-licencier, distribuer, transférer, louer, prêter ou permettre à tout tiers, même à des entités juridiques avec lesquelles il a un lien capitalistique, directement ou indirectement, avec ou sans rémunération, de disposer du Logiciel ou de l’utiliser de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse dans les présentes CGU.

Le Client garantit qu’il : (i) n’utilisera pas le Logiciel pour toute activité criminelle, illégale ou inappropriée; (ii) n’introduira pas de virus, bombe logique, code nuisible ou cheval de Troie au Logiciel; (iii) ne permettra à aucune autre partie, qu’il soit ou non un utilisateur autorisé de la Logiciel, de télécharger, extraire, transmettre à tout autre système et / ou logiciel par des moyens électroniques ou manuels, de copier ou reproduire la totalité ou une partie du Logiciel et des Données autrement que conformément à la licence accordée en vertu du présent Contrat.

Lorsque le Client souhaite utiliser le Logiciel à des fins autres que celles prévues par la licence accordée en vertu du présent article, le Client doit adresser, au moins trente (30) jours avant, une demande écrite au Prestataire en indiquant le but proposé pour lequel le Logiciel doit être utilisé. L’absence de réponse du Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la demande vaut refus.

Aucune utilisation de ce type ne peut commencer sans l’accord écrit et expresse du Prestataire. Des frais supplémentaires pour l’utilisation supplémentaire du Logiciel par le Client peuvent être exigés si cet accord est donné par le Prestataire.

4.3. Développement

Le Prestataire pourra proposer au Client de nouvelles fonctionnalités.

Le déploiement et/ou le développement de ces nouvelles fonctionnalités pourra être facturé sur une base forfaitaire.

Les modalités et les conditions tarifaires de ces déploiement et développement devront faire l’objet d’avenant au présent contrat, que les Parties s’engagent de négocier de bonne foi.

Afin de permettre au Prestataire de procéder à toutes évolutions du Logiciel, le Client s’engage à faire remonter au Prestataire des propositions d’améliorations, tous dysfonctionnements ou défauts relevés.

5. Conditions financières

5.1. Conditions tarifaires

Il existe deux possibilités d’abonnement, comprenant des fonctionnalités et des possibilités différentes.

Le prix des abonnements au Service est exposé en annexe.

Tous les prix sont exprimés en Euros. Ces prix s’entendent nets, hors TVA ou taxe équivalente.

Le prix ne comprend pas ni les coûts des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation du Logiciel qui restent à la charge du Client, et plus généralement toutes les prestations n’entrant pas dans le cadre du Service.

Tous les frais de séjour et de déplacement du personnel du Prestataire pour l’exécution du présent contrat sont à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation spécifique.

5.2. Modalités de paiement

Quel que soit le type d’abonnement choisi, le Client pourra choisir un paiement annuel ou un paiement mensuel.

Les paiements sont dus, au plus tard, dans les 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Les paiements doivent être effectués dans la devise spécifiée dans le présent Contrat.

En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.

5.3. Défaut de paiement

Le Prestataire peut suspendre le Service ou résilier les présentes CGU sans engager sa responsabilité si le Client n’effectue aucun paiement à son échéance en vertu du présent Contrat sept (7) jours ouvrés après avoir reçu une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la part du Prestataire.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante (€ 40) euros est également due pour les frais de recouvrement. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Prestataire. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Prestataire se réserve le droit de solliciter une indemnité complémentaire sur justification.

6. Exécution du contrat

6.1. Comportement loyal et de bonne foi

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire et à fournir ou garantir l’accès à toute information ou éléments dont le Prestataire pourrait raisonnablement avoir besoin afin de remplir ses obligations au titre du présent Contrat.

Le Client s’engage à toujours se comporter vis-à-vis du Prestataire, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance du Prestataire, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou de ses relations avec ses clients ou créanciers.

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable à l’égard du Client :

• i.En cas d’informations erronées contenues dans les Bases de données sur lesquelles repose le Logiciel ;
• ii.En cas d’interruption de la fourniture d’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics et privés ;
• iii.En cas de refus du Client de collaborer avec le Prestataire à la Résolution des Dysfonctionnements et notamment de répondre aux questions et sollicitations de ce dernier ;
• iv.En cas de manquement du Client à ses obligations au titre du présent contrat ;
• v.En cas d’utilisation du Logiciel non prévue ou non expressément autorisée par le présent contrat ;
• vi.En cas de modification de tout ou partie du Logiciel ou des informations accessibles ;
• vii.En cas d’utilisation de tout ou partie du Logiciel alors que le Prestataire, suite à une difficulté ou pour quelques raisons que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
• viii.En cas d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques du Prestataire, ou en lien avec des programmes ou données de Tiers non expressément avalisés par le Prestataire ;
• ix.En cas de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire ;
• x.En cas d’utilisation en lien avec le Logiciel de programmes non fournis ou avalisés par le Prestataire et susceptible d’affecter le Logiciel ou les Données du Client.
• xi.Des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Client ou les Utilisateurs Finaux, y compris notamment pour pertes de chiffre d’affaires, rendement financier, interruption d’utilisation ou disponibilité des données subis par le Client et/ou les utilisateurs du Client, quelle qu’en soit la cause, qu’il résulte d’un manquement à une garantie expresse ou tacite, d’un manquement au Contrat, d’une fausse déclaration ou d’une négligence grave ou faute intentionnelle du Prestataire.

Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité relativement à la mise en place de mesure de sécurité (antivirus, firewall,…) nécessaire à la protection des ordinateurs fixes ou nomades et tablettes du Client et des Utilisateurs Finaux ainsi que des conséquences en résultant. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de carence du Client ou des Utilisateurs Finaux dans les mises à jour de son matériel informatique et de son Système d’exploitation.

Le Client reconnaissant au titre des présentes l’existence des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter au vu de la nécessité d’une connexion permanente pour pouvoir utiliser le Logiciel, le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions des lignes de réseau.

En tout état de cause la responsabilité du Prestataire, en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le remboursement du montant de sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des six (6) derniers mois.

Le Prestataire garantit au Client ne pas avoir accès aux documents mis en ligne ni à son utilisation du Logiciel. En tout état de cause ces informations et documents seront strictement confidentiels.

7.2. Responsabilité du Client

Le Client supporte lui-même les risques financiers d’entreprise résultant pour lui du présent Contrat, de son exécution, de l’exploitation du Logiciel. Le Client assume toutes les responsabilités qui ne sont pas expressément mises à la charge du Prestataire au titre du présent Contrat, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive celles qui concernent :

• i.L’adéquation du Service et notamment du Logiciel à ses besoins,
• ii.L’exploitation du Logiciel,
• iii.La qualification et la compétence de son personnel et/ou des prestataires techniques qu’il utilise dans le cadre de l’utilisation du Logiciel,
• iv.Respect des prérequis techniques.

7.3. Assurances

La responsabilité du Prestataire sera engagée en cas d’inexécution de la prestation informatique, objet du présent contrat.

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Cette assurance couvre notamment les matériels, programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux Dysfonctionnements et à l’indisponibilité des matériels et des programmes d’ordinateur appartenant au Client et pour un montant par sinistre habituel en telle matière.

Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie.

7.4. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

8. Propriété Intellectuelle

8.1. Exclusion de la garantie d’éviction

Le Client reconnaît également que l’exploitation du Logiciel dans les conditions mentionnées aux présentes se fera à ses risques et périls, de sorte qu’il ne pourra prétendre à aucune garantie auprès du Prestataire à ce titre.

Le Prestataire ne garantit pas l’adaptation du Logiciel aux besoins spécifiques du Client, ce dernier devant vérifier l’adéquation du Logiciel à ses besoins.

Sauf stipulation expresse dans le présent Contrat, toutes les garanties, représentations, conditions ou engagements, quel qu’ils soient : implicite par la loi, les coutumes, l’usage commercial, les pratiques commerciales ou autres (y compris les garanties implicites, représentations, modalités, conditions ou entreprise de qualité satisfaisante ou adéquation à un usage particulier) sont, dans toute mesure permise par la loi, exclus par la présente.

8.2. Propriété du Logiciel

Le présent contrat ne confère au Client aucun Droit de propriété sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire, y compris à l’expiration des présentes.

Il est à cet effet rappelé que le Prestataire est et sera titulaire de l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle afférant au Logiciel et à la Documentation qui l’accompagne.

Le Client s’interdit, par le présent Contrat, de reproduire tout élément du code de la Logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne peut pas enlever ou modifier les avis de droits de propriété sur le Logiciel.

8.3. Propriété des évolutions

Le Prestataire sera également seul titulaire et y compris à l’expiration des présentes de l’ensemble des évolutions, mises à jour, versions et développements futurs du Logiciel ainsi que de l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle y afférant, qui seront réalisés par le Prestataire et donc du Logiciel qui en résultera.

La présente Licence ne met à la charge du Prestataire aucune obligation de concéder un quelconque droit d’exploitation sur toute évolution au Client.

8.4. Données à caractère personnel

Pour les besoins d’exécution du Service, le Prestataire collectera des données personnelles relatives au Client, ce que le Client accepte expressément en signant les présentes, ces données étant les suivantes :

• Données d’identification du Client et des Utilisateurs ;
• Données techniques relatives à l’utilisation des Services.

Ces données sont collectées aux fins suivantes :

• Gérer la relation avec le Client ;
• Fournir les Services ;
• Prévenir la fraude et les impayés ;
• De faire valoir ses droits.

Les données personnelles collectées par le Prestataire à ce titre seront gardées pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Le Prestataire s’engage, s’agissant de la collecte et/ ou du traitement et de la communication relative aux données à caractère personnel à respecter la réglementation applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée.

Le Client et tout Utilisateur disposent d’un droit sur les Données :

• D’accès ;
• De rectification ;
• D’effacement ;
• D’opposition ;
• De portabilité ;
• Et de limitation.

En cas de détection d’une violation de Données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne intéressée, le Prestataire informe la personne concernée dans les meilleurs délais.

L’exercice des droits mentionnés ci-dessus, s’effectue : Par voie électronique par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : commercial@aprilyos.com.

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, l’Utilisateur concerné a le droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.

Les Données Personnelle sont traitées par le personnel habilité du Prestataire.

Les prestataires de services informatiques pour l’hébergement des données sont susceptibles d’avoir accès à certaines données. Un contrat de sous traitance et de mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mis en place conformément aux articles 28 et 32 du RGPD.

Si ces destinataires sont amenés à traiter des données en dehors de l’Union européenne, les transferts seront réalisés dans le respect de la règlementation.

9. Cession et transmission du Contrat

Le présent Contrat est conclu intuitu personae à l’égard du Client.

Les droits et obligations en résultant ne pourront en conséquence être cédés ou transférés par le Client, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Prestataire.

Le Client devra à cet effet notifier le Prestataire de son projet de transfert par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Prestataire disposera d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception des présentes pour se prononcer sur le projet de transfert du Client à compter de la notification.

En l’absence de réponse du Prestataire, l’agrément sera réputé refusé.

Dans le cas où le présent contrat serait cédé et/ou transféré sans agrément du Prestataire, le Prestataire sera en droit de résilier immédiatement et automatiquement le présent Contrat, aux torts du Client, et sans préjudice de toutes autres actions qu’il pourrait intenter à l’encontre du Client au titre de la violation des présentes stipulations, cette violation étant considérée comme étant particulièrement grave.

La résiliation interviendra alors sur simple notification dudit manquement par le Prestataire au Client par lettre recommandée avec avis de réception.

Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant éventuel devra avoir un niveau de compétences suffisant pour assurer les prestations.

10. Résiliation du contrat

10.1. Résiliation du contrat au terme de l’abonnement

Si le Client souhaite résilier son abonnement et ne pas poursuivre le contrat par tacite reconduction, il doit adresser un courrier postal ou un email au Prestataire précisant explicitement qu’il souhaite la fin de la tacite reconduction de l’abonnement.

L’annulation de la tacite reconduction doit avoir lieu avant la date d’anniversaire à laquelle est effectuée le prélèvement automatique.

Il est entendu que les sommes dues jusqu’à la date d’anniversaire de l’abonnement sont dues. Quelle que soit la date à laquelle le Client informe le Prestataire de son souhait de ne pas poursuivre par tacite reconduction le contrat, l’abonnement engagé d’un an reste maintenu.

10.2. Inexécution fautive

Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant.

La Partie qui estime que l’autre Partie ne remplit pas ses obligations contractuelles doit adresser à cette dernière une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant son intention de résilier de manière anticipée les présentes CGU.

Sauf stipulations contraires du présent Contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra trente (30) jours après la réception de la mise en demeure restée sans effet.

10.3. Force majeure

La Partie constatant un évènement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de l’interprétation de la jurisprudence, devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa Prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre Parties de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résilier de plein droit le présent Contrat, si l’événement, défini comme une hypothèse de suspension d’obligations, perdurait au-delà de trois (3) mois.

11. Conséquences de la cessation du contrat

11.1. Accès au Logiciel

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser les Identifiants d’accès au Logiciel et le Prestataire se réserve le droit de bloquer techniquement l’accès au Logiciel sous réserve de la mise en œuvre de la Réversibilité.

11.2. Obligations survivant à l’expiration du contrat

Les Parties conviennent que les dispositions des articles 5.2, 8, 7.4, et 11.8 des présentes, eu égard leur nature, ont vocation à survivre et produire leurs effets à l’expiration du Contrat, quelle que soit la cause de ladite expiration.

12. Dispositions générales

12.1. Indépendance réciproque des Parties

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

12.2. Clause d’intégration

Le présent Contrat constitue l’expression définitive et complète de la volonté des Parties au Contrat.

Il renferme la totalité de l’accord intervenu et ne saurait être complétée ou interprétée par des propos ou écrits antérieurs, simultanés ou postérieurs au présent écrit et de leurs annexes.

Il ne pourra pas être tenu compte des pratiques antérieures établies entre les Parties ni de la façon dont elles ont exécuté les présentes CGU pour interpréter celui-ci.

12.3. Indépendance des clauses

A chaque fois que possible, chaque clause du présent engagement sera interprétée de manière à lui donner un sens et une validité au regard de la loi applicable.

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat se révèle nulle ou interdite par le droit applicable, cette clause sera inefficace dans les limites prévues par ladite loi sans que pour autant le reste de l’engagement ou le reste des clauses du Contrat ne soit affecté.

12.4. Indivisibilité des accords

Il est expressément stipulé que l’ensemble des stipulations et engagements faisant l’objet du présent Contrat est déterminant et aucune exécution partielle de l’une quelconque des obligations y contenues ne saurait avoir lieu. De même, aucune résolution partielle des engagements faisant l’objet du présent Contrat ne saurait intervenir.

Il est enfin précisé que les annexes indiquées dans le présent exposé forment un tout indivisible avec le présent Contrat.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront portés devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de TOULOUSE.