Les étapes pour une division parcellaire en tant que marchand de biens

La division parcellaire est le processus de division d’une parcelle de terrain en plusieurs parcelles plus petites. Cette opération est souvent réalisée pour la vente, la construction, ou pour des raisons de gestion foncière. Voici un aperçu des étapes généralement impliquées dans ce processus :

1. Consultation d'un géomètre-expert :

  • Un géomètre-expert est nécessaire pour réaliser les relevés topographiques et établir le plan de division.
  • L’idéal est de réalisé cela entre le SSP et l’acte d’achat de l’opération pour avoir la TVA sur la marge, si vous divisez après l’achat les terrains seront vendus en TVA sur la vente.

2. Demande de déclaration préalable de division ou de permis d'aménager :

  • Une demande de permis doit être déposée auprès de la mairie. Cela peut inclure une étude d’impact environnemental et la conformité avec le plan local d’urbanisme (PLU).
  • Récupérer le récépissé de dépôt
  • Délai PA : 2 mois + 1 mois de pièces complémentaires + 1 mois si secteur ABF.
  • Délai DP : 1 mois + 1 mois de pièces complémentaires + 1 mois si secteur ABF
  • Recours des tiers 2 mois sous constat d’huissier après la pose du panneau + 1 mois pour le non retrait au tribunal administratif
  • Attention : certaines mairies ne délivrent plus les attestations de non recours, vous devez faire un mail pour avoir une trace et surtout le tribunal administratif demande un courrier de la Mairie.
  • Déclaration préalable de division / Permis d’Aménager : une DP est autorisé si le terrain que vous divisez à sa propre entrée, Il faut qu’elle soit différente de la maison divisé ou des autres terrains. Si vous avez plusieurs terrains avec le même accès vous êtes obligatoirement en Permis d’Aménager.
  • Attention certaines Mairies demandent un permis d’aménager alors qu’une déclaration préalable de division est possible.

3. Établissement du plan de division :

  • Le géomètre-expert prépare un plan de division qui détaille les nouvelles parcelles, leurs dimensions et leurs accès.

4. Approbation administrative :

  • La division doit être approuvée par les autorités locales. Cette étape peut inclure des consultations publiques et des ajustements selon les retours des parties prenantes.

5. Bornage des parcelles :

  • Le géomètre-expert effectue le bornage des nouvelles parcelles pour délimiter physiquement les terrains.

6. Publication et enregistrement :

  • Une fois la division approuvée et les bornes installées, les nouveaux lots sont enregistrés au cadastre. Les nouveaux titres de propriété sont établis.

7. Dépôt d'une demande de CU opérationnel dans le cas d'une DP :

  • Assurez que les réseaux sont suffisants pour votre terrain constructible découpé en DP, le CU opérationnel bloque l’urbanisme sur la parcelle pendant 2 ans. Vous avez une garantie supplémentaire.

8. Vente ou développement :

  • Réalisation des G1
  • Les parcelles divisées peuvent maintenant être vendues ou développées selon les plans initiaux.

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